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En vue de l'élargissement à 25 Etats membres, une réforme des institutions européenne est nécessaire. En ce sens une convention a été nommée afin d'élaborer un projet de traité. Celui retenu par les Etats en juillet 2003, comprend un préambule, quatre parties, et en annexe cinq protocoles et trois déclarations.
Nákup knihy
Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe,
- Jazyk
- Rok vydání
- 2003
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- (měkká)
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- Titul
- Projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe
- Podtitul
- Adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 : remis au président du Conseil européen à Rome : 18 juillet 2003
- Jazyk
- francouzsky
- Autoři
- Rok vydání
- 2003
- Vazba
- měkká
- Počet stran
- 340
- ISBN10
- 9278401986
- ISBN13
- 9789278401986
- Série
- Štítky
- Naučná literatura, Společenské vědy, Byznys, Byznys & Management, Právní tématika, Právo, Evropa, Mezinárodní právo
- Anotace
- En vue de l'élargissement à 25 Etats membres, une réforme des institutions européenne est nécessaire. En ce sens une convention a été nommée afin d'élaborer un projet de traité. Celui retenu par les Etats en juillet 2003, comprend un préambule, quatre parties, et en annexe cinq protocoles et trois déclarations.