La surveillance électronique sous l'angle du droit constitutionnel

Více o knize

Il est possible de distinguer trois formes d'utilisation de la surveillance electronique en Belgique: en tant que modalite d'execution de la peine de prison; en tant que peine autonome; et comme alternative a la detention preventive. Il faut savoir que la surveillance electronique est utilisee en Belgique depuis 1998 et a fait l'objet de diverses reglementations pour aboutir au systeme actuel. Au stade de la peine, la surveillance electronique se retrouve a travers 2 regimes legaux: la loi de 2006 sur le statut externe des detenus ainsi que la circulaire d'execution ET/SE-2; et la loi de 2014 sur la peine autonome de surveillance electronique. Les deux systemes sont prevus pour coexister d'apres les travaux parlementaires de la loi du 7 fevrier 2014. Cette coexistence peut mener a de nombreux problemes techniques, ainsi qu'a une inconstitutionnalite. La recente reforme Pot-pourri II est venue activer l'introduction des nouvelles peines alternatives, dont la peine de surveillance electronique.